CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MATERIELS
Les présentes Conditions Générales de Vente édition : mars 2022 sont à disposition de tous les acheteurs 24h/24, en accès libre et public.
Elles peuvent être également envoyées soit par e-mail soit par courrier à toute personne en émettant la demande.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le client appelé ‘’l’acheteur’’ de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.
Toute demande de matériel sollicitée par l’acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par le vendeur pour acceptation et qui ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
MATERIEL EN DISTRIBUTION :
Les spécifications relatives au matériel et notamment sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le fabricant et n’engagent en aucune façon la responsabilité de PCB vendeur.
La commande doit mentionner, notamment : la quantité, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu
et la date de livraison s’il est autre que le lieu de facturation. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que si il l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables, sauf mention expresse dans l’offre préalable, pour une durée maximale de 1 mois.
Pour les pompes neuves hors devis spécifique, ils s’entendent hors TVA, le prix de l’emballage et du transport sont indiqués dans le devis.
Si le prix de l’emballage n’est pas indiqué dans le devis il est supposé inclus. Ils seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Pour les pièces de rechange, les prix s’entendent hors TVA, emballage compris et transport en sus, suivant le tarif forfaitaire indiqué dans l’offre.
Pour les réparations, les frais de port sont partie intégrante de l’offre.
Pour les pompes vendues par lots, l’emballage et le port sont proposés spécifiquement dans l’offre.
Un acompte à la commande de 30% est demandé pour toute commande d’un montant supérieur à 10.000 € (dix mille euros) HT
La livraison des matériels ou des pièces détachées s’entend :
- soit, par leur expédition par transporteur à l’adresse indiquée à la commande.
- soit, par leur mise à disposition dans nos locaux.
Si PCB n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord.
La mise en service du matériel sera effectuée par le client suivant les préconisations du manuel de l’utilisateur fourni avec toutes nos pompes.
Sur certaines affaires nous proposons une assistance à la mise en service suivant l’offre commerciale qui ne saurait se substituer à la mise en service elle-même.
Il s’agit de l’intervention d’un technicien qui donnera tous les conseils et préconisations nécessaires pour une mise en service réussie de la part du client.
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont
donnés qu’à titre indicatif.
Les délais de livraisons indiqués ne tiennent pas compte des arrêts d’usine pour les périodes de congés. Il convient donc de
rajouter au délai indiqué, même si cette mention n’est pas expressément notée sur l’offre, 3 semaines en août, généralement du 10
au 30 et 2 semaines autour du 1er janvier (dernière semaine de décembre et première semaine de janvier).
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de PCB ne pourra entraîner l’annulation de la
commande. La responsabilité de PCB ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance du matériel ou des pièces détachées n’est pas intervenue 21 jours après la date indicative de livraison,
pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties
après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des
acomptes versés, sans autre indemnité.
PCB est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève,
épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un
chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.
PCB informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et
simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse
prétendre à autre indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du
vendeur.
expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient
de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des matériels livrés.
En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage, décrire l’avarie sur le bon de livraison, et en informer
le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les mentions ‘’sous
réserve au déballage’’ ne sont pas retenues.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée
avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel ou des pièces
détachées livrés.
L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et
s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.
Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, la livraison sera réputée conforme à la commande.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les matériels et pièces
détachées pour laquelle il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel
ou des pièces détachées reconnus défectueux, à l’exclusion de tout perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
jours net date de facture et sans escompte. Toutes conditions particulières antérieures au 1er janvier 2009 sont de plein droit, à
compter de cette date, ramenées aux délais de paiement plafonnés par la loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008 ou par
les décrets d’homologation des accords dérogatoires prévus par ladite loi.
Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre un acompte de 30% ou
d’exiger un paiement d’avance.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement
effectif du prix total.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre
d’ancienneté décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et
livraisons en cours.
sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 1.5% par mois de retard et donneront lieu à un minimum de perception
forfaitaire de 100 €.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des
frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de
la créance avec un minimum de 300 € et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement
acquises au vendeur.
moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date
de la commande et la date de la livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à
résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure
par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai
d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des
spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient
de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur
de ces modifications dans les meilleurs délais.
expédition. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur eut renvoyé à
celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Le vendeur prend à sa charge les frais
de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de
démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des
éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport des pièces ou du matériel défectueux ainsi que celui de leur retour après réparation ou remplacement sont à la
charge de l’acheteur; de même que les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur en cas de réparation sur le site
d’installation.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la
garantie.
MATERIEL D’OCCASION :
La garantie éventuellement accordée par le vendeur sera définie dans les conditions particulières.
MATERIEL EN DISTRIBUTION :
Les matériels et pièces détachées vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. La seule obligation incombant au
vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des matériels ou des pièces détachées
reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.
charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- D’utilisation anormale ou abusive du matériel
- De réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à PCB ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions.
- De dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie,vandalisme ou malveillance.
- De détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien.
- De détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur.
- Du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de
réparation.
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix
du matériel.
La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un
défaut de conception, fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les
défauts allégués.
Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes
ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce
soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des
matériels défectueux.
accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980.
Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de
revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de
revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant
pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers.
La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.
En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure
collective, celui-ci devra immédiatement en informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que
les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises
en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de
dommages et intérêts.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de
commerce de Nîmes (Gard) ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
